Les ventes entre particuliers bientôt taxées

Mauvaise nouvelle pour les ventes d'occasion: L'UE ordonne ses états membres de taxer les ventes d'occasion.

C'est une info que j'avais déjà annoncé sur le forum il y a plusieurs années: L'Allemagne vient de mettre en place une loi pour contraindre Amazon, Ebay, et tout autre site permettant la vente en ligne entre particuliers l'obligation de déclarer, transférer à l'UE toutes les transactions de particuliers afin que ces derniers puissent être taxés !!! Pour bénéficier d'une exonération, il faudra ne pas dépasser les 2000 euros/annuel de vente. Autrement dit, quand on s'intéresse à la sono, 2000 euros, c'est vraiment pas grand chose sachant que ces sommes de ventes s'accumulent à tout le reste, par exemple la vente d'un véhicule qui à lui tout seul peut dépasser le plafonds de 2000 euros.

"au tournant de l'année, une modification de la loi qui n'est pas totalement anodine pour les vendeurs particuliers entrera en vigueur. À partir du 1er janvier 2023, Amazon, Ebay et Co. doivent déclarer toutes les transactions de leurs utilisateurs aux autorités fiscales compétentes. La base en est la loi dite sur la transparence fiscale de la plate-forme (PStTG), qui à son tour remonte à la directive européenne 2021/514 (DAC 7). Hormis quelques exceptions bien précises, les vendeurs privés pourront désormais se voir demander de payer par le Trésor public et de s'acquitter de l'impôt sur le revenu et/ou de la taxe sur les ventes.

[...]Les États membres avaient jusqu'au 31 décembre 2022 pour mettre en œuvre cette exigence dans leur droit national."
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Il n'y a pas eu d'annonce faite en France, mais comme c’est une directive Européenne, nul doute que ça va arriver.

J'annonce maintenant la suite: comme on ne peut pas toujours être sûr de l'identité de la personne qui sera derrière l'ordinateur, on peut facilement imaginer que cette mesure sera couplée à l'identité numérique qui elle a déjà été annoncée (Digital ID Wallet mis en place par Thales) . L'utilisateur devra donc se loguer avec son identité numérique. De même que pour éviter les fraudes, et comme l'Euro numérique a lui aussi été annoncé, la suppression du cash viendra fermer la marche pour éviter que des petits malins veuillent échapper à la taxation:



Une fois ce système en place, il sera très facile pour l'état d'autoriser ou interdire une vente/achat, au cas où vous n'auriez pas eu un comportement vertueux (par exemple on vous aurait identifié comme un potentiel organisateur ou membre actif de Free), ça peut aussi servir pour un crédit carbone dont on parle de plus souvent et dont certaines banques affichent déjà vos scores carbone. C'est ni plus ni moins que du crédit social.

Quand j'écrivais qu'à l'avenir, faire de la sono allait devenir de plus en plus compliqué...

Pour aller plus loin sur l'identité numérique et la fin du cash::

Ça fait longtemps qu'on en parle, ça se précise et ça vas arriver... Comme le contrôle technique pour les motos, ça vient du même endroit.

Il vas falloir trouver d'autres monnaies d'échange...

En fait, la France est déjà "en règle" avec cette directive. C'est l'application de deux choses qui risquent d'évoluer à la marge.
D'un côté, il a une tolérance jusqu'à 5000 EUR, sauf dans certains cas :
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De l'autre, il y a une directive qui ne relève pas du droit fiscal, mais de la lutte contre la fraude qui date de 2018 je crois.
Là, c'est l'ensemble des sites de mise en relation, que l'on nomme plate forme (LBC, Ebay, Covoiturage, R'bnb,...). Il a été retenu 20 ventes par an et 3000 EUR, mais dès 500 EUR au cumul, les plates formes doivent pouvoir tenir à disposition les données et dès 1000 EUR les transmettre.

En fait c'est un complément de la loi ESSOC d'octobre 2018 :
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Deux points sur les quatre de cette loi permettent d'appliquer une forme de fiscalité au-dessus des seuils précités :

[*]žle renforcement des échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;

[*]žla précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l'administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.


Quoi qu'il en soit, je doute qu'il y ait une taxe au premier euro, il restera une franchise qui pour le moment reste assez haute (5000 EUR), à mon sens, il pourrait y avoir une baisse de cette franchise (à 3000 EUR ?) d'ici 2024 avec notamment la tentation et l'opportunité pour de nombreux franciliens de louer ou sous-louer tout ou partie de leur habitation durant les JO...

Quoi qu'il en soit, je doute qu'il y ait une taxe au premier euro, il restera une franchise qui pour le moment reste assez haute (5000 EUR), à mon sens, il pourrait y avoir une baisse de cette franchise (à 3000 EUR ?) d'ici 2024 avec notamment la tentation et l'opportunité pour de nombreux franciliens de louer ou sous-louer tout ou partie de leur habitation durant les JO...

J'ai parcouru ce que tu as publié ainsi que quelques articles additionnels. A priori cette loi ne concerne que les "fraudeurs professionnels", c’est à dire des personnes qu'ils assimileraient  professionnels et qui ne déclareraient pas leurs ventes. Maintenant le problème est de définir ce qu'est un "professionnel". J'ai cherché des infos complémentaires, voici ce que j'ai trouvé:

Si vous vendez un objet pour un montant supérieur à 5 000 €, le fisc vous oblige à remplir le formulaire 2048-M et vous prendra plus de 19% de la plus-value. Ceci ne s’applique pas pour la vente de voitures ou de meubles électroménager…tous les autres biens y sont soumis.

Donc la question est : si je vend pour plus de 5000 euros de sono d'occasion, suis je un professionnel? Parce que la sono ce n’est ni de l'électroménager, ni des meubles. Si on s'arrête au sens strict de la définition pré-énoncée, cette vente est soumise à déclaration et taxes.

Dans le même article de presse, on peut lire:
C’est le projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale à l’article 4 qui a obligé les plates-formes à transmettre les informations au fisc. Le texte prévoit que les opérateurs (le bon coin, ebay etc…) doivent communiquer sur les statuts nécessaires pour être en accord avec la fiscalité et doivent aussi transmettre les éléments au fisc (statut du vendeur, nombre et montant des transactions, coordonnées bancaire etc…). Bien entendu, des amendes sont prévues si les plates-forme ne jouent pas le jeu (jusqu’à 50 000 €)… Cela signifie que vos transactions sont connues par le trésor public depuis l’an passé. Les contrôles du fisc pourront concerner la déclaration des revenus 2021 faite en mai 2022. Les plates-formes doivent communiquer les informations depuis 2 ans maintenant.

Le projet de loi contre la fraude fiscale nous informe que cette nouvelle mesure est destiné à épingler les professionnels non déclarés qui vendent des objets. Avec ces informations, le fisc pourra opérer un redressement fiscal si :

   vous avez vendu pour plus de 5 000 € par an sans faire les déclarations appropriées mentionnées ci-dessus.
   vous achetez ou fabriquez des objets pour les vendre.

Quand à la vente entre particuliers, il est précisé que:
Plus inquiétant, certains pensent que cette nouvelle loi permettant au fisc d’être informé de ce que chacun vend est faite dans l’idée d’instaurer un nouvel impôt à destination des particuliers qui cèdent des objets entre eux. Le gouvernement dément cette supposition et maintient que le texte a pour seul but de traquer les professionnels non déclarés.

Un changement à ce niveau reste possible un jour. J’en veux pour preuve le seuil de transaction par personne à partir duquel les plates-formes doivent transmettre les informations. La fiscalité commence au-delà de 5 000 € de ventes comme nous l’avons vu mais le projet de loi impose aux plates-formes de communiquer les informations des vendeurs dès…. 3 000 € de ventes dans l’année. Les personnes qui font plus de 20 transactions par an sont aussi déclarées au fisc.
La source de cet article: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Nous apprenons donc qu'au delà de 20 ventes dans l'année ou plus de 3000 euros, vous serez fiché au fisc sans pour autant être hors la loi. Pourquoi ce fichage si on n’est pas hors la loi? A quoi vont servir ces données? Qu'elles qu'en soient les réponses, ce n’est pas très rassurant parce que dans une vraie démocratie, il n'y a aucune raison de ficher des gens si ils n'ont commis aucun acte répréhensible. Et nul doute qu'à terme, le projet est de taxer les particuliers, il y a déjà eu des propositions qui allaient dans ce sens.
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L'article met l'accent sur la difficulté à mettre ces mesures en place, mais avec l'arrivée d'une identité numérique, d'un euro numérique et la suppression du cash, tout ceci devient possible et facilement automatisable. En confiant toutes ces datas à des IA, il sera aussi très simple de faire des traçages précis de l'argent et des individus : bienvenue dans le monde (terrifiant) de la 4éme révolution industrielle.

Ça fait longtemps qu'on en parle, ça se précise et ça vas arriver... Comme le contrôle technique pour les motos, ça vient du même endroit.

Il vas falloir trouver d'autres monnaies d'échange...

La monnaie utilisée n’est pas le seul problème, il y a aussi celui du moyen de communication, car comme vu dans mon précédent post, si les informations sont communiquées automatiquement, il faut aussi résoudre ce problème de plateforme d'échange. Il faudra donc éviter les grandes plateformes, passer par des forums, Discord, ou encore Telegram, enfin jusqu'à ce que eux mêmes ne soient pas inquiétés : Parce qu'il est bien évident qu'une plateforme comme Telegram emmerde beaucoup les gouvernements. En Allemagne, ils parlent déjà de l'interdire pour d'autres raisons:
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Quoi qu'il en soit, trouver une autre monnaie d'échange ou une plateforme pour faire les transactions ne pourront pas être des solutions à long terme pour lutter contre des états de plus en plus intrusifs dans nos vies et libertés. Il faudra que les peuples luttent pour retrouver leur souveraineté, et ça, ce n'est pas gagné d'avance vu le peu de conscientisation des esprits concernant l'avenir liberticide que ces états leur ont déjà tracé.

Il est clair qu'un particulier qui vend plus de 5000 EUR de sono par an sera considéré comme un vendeur professionnel et devra s'acquitter de l'impôt comme précisé (taux à peu près équivalent à celui de la TVA).
La collecte d'informations vise en effet à meusuré le niveau de dépassement, cette remontée d'information est à partir de 1000 EUR.
Il est évident que la collecte de données permet, si c'est demandé, d'évaluer l'impact (et la nécessité pour limiter l'économie souterraine) d'une éventuelle abaissement du seuil.